Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale de magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)

J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05448
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Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale de magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)

NOR : MEST9910585A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 tel que modifié par l'avenant no 69 du 22 mai 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 ;
Vu les arrêtés des 18 octobre 1996 et 7 octobre 1997 portant extension des avenants susvisés,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé portant extension de l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry